Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Avec cet article, nous approchons le coeur du sujet. Il serait dommage que cet article soit supprimé, comme le souhaitent, si j’ai bien compris, nos collègues de l’opposition. En effet, nous sommes en présence d’un cas typique de dispositif qui résulte d’un cheminement. Si ma mémoire est exacte, le contrat d’accueil et d’intégration a été mis en place en 2006. Depuis lors, il a évolué, en plusieurs étapes, jusqu’à celle d’aujourd’hui, qui, d’ailleurs, ne le modifie pas tellement.

Il concerne les primo-arrivants. Je ferai simplement deux observations.

D’abord, il est important que le parcours d’intégration puisse se nouer dès le pays d’origine. Ce parcours reposant sur la connaissance du pays d’accueil, la France, et sur la pratique suffisante de la langue, des moyens eux-mêmes suffisants doivent bien entendu être alloués pour que cette connaissance et cette pratique puissent être appréciées dans le pays de départ.

Ma deuxième observation porte sur l’intention d’installation durable. Tout à l’heure, je soulignais que l’amendement présenté par notre collègue Larrivé n’avait pas de sens puisqu’il s’agissait d’une logique coercitive. Il y était question, d’une part, d’intention d’installation durable et, d’autre part, de sanction dans le cas où le parcours n’était pas suivi, et ce malgré l’intention d’installation durable. Avec cet article 1er, nous sommes au contraire dans une logique incitative, comme c’était le cas à l’origine, dans la loi de 2006. Mais cette installation durable intéresse-t-elle vraiment tout immigré ? Probablement pas. D’ailleurs, une petite disposition de rattrapage, figurant plus loin dans le texte, déjà prévue en 2006, prévoit que tout immigré déjà installé peut aussi passer par le parcours d’intégration – c’est une sorte d’incitation a posteriori. Pour ma part, je pense que la notion d’installation durable est encore un peu rustique, qu’il faudra sans doute l’affiner au cours des années, mais, pour l’instant, le système semble fonctionner puisque je crois savoir que des centaines de milliers de personnes en ont bénéficié. C’est donc qu’il n’est pas mauvais.

Pour ma part, j’appellerai plutôt de mes voeux une réflexion ultérieure sur les différentes stratégies migratoires, les différentes formes d’immigration. Tout immigré n’a pas une intention d’installation durable. Il faudrait donc certainement affiner ce parcours d’intégration au regard des stratégies ou des volontés réelles de ceux qui tendent à immigrer dans notre pays.

Puisque j’ai la parole, j’en profite, cher collègue Larrivé, pour vous dire, sans revenir sur le débat précédent, que, si le constituant l’emporte naturellement sur le conventionnel, il me semble qu’il n’était pas pertinent d’invoquer le précédent de 1993, comme vous l’avez fait. En effet, à l’époque le ministre de l’intérieur, Charles Pasqua, voulait que les dispositions de la convention de Dublin puissent s’appliquer directement, sans qu’il soit besoin de procéder à une révision constitutionnelle. Ainsi, demander l’asile dans un autre pays signataire de la convention de Dublin aurait interdit de le demander en France. Il fallait une révision constitutionnelle et c’est le Président Mitterrand lui-même qui a exigé que le texte révisé de la Constitution prévoie que la France pourrait toujours, en tout état de cause, accorder l’asile politique. Votre argument sur la supériorité de la Constitution est imparable, cher collègue, mais je crois que l’exemple que vous avez pris n’était pas le bon.