Intervention de Guillaume Larrivé

Sans vouloir prolonger nos débats, je ne pouvais laisser sans réponse l’affirmation de Mme Bechtel selon quoi je faisais une mauvaise interprétation de la révision constitutionnelle de 1993.

À trois reprises, le constituant a été amené à se prononcer pour casser une décision du Conseil constitutionnel. Ce fut le cas en 1993 après la censure partielle d’une réforme du droit d’asile liée à l’entrée en vigueur des accords de Schengen : le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions au mois d’août 1993, le constituant s’étant alors prononcé au mois de novembre de la même année. Cela fut également le cas, avec une autre majorité, lors de la révision constitutionnelle ayant trait à la parité en 1999 visant à revenir sur une jurisprudence de 1982. Ce fut enfin le cas en 2003 s’agissant du pouvoir normatif que le constituant a partiellement reconnu à la Corse après que le Conseil constitutionnel avait jugé le contraire.

Comme le doyen Vedel le faisait en son temps, j’affirme que le pouvoir constituant, dans une sorte de lit de justice, peut casser les arrêts du Conseil constitutionnel. C’est ainsi que fonctionnent les démocraties.