Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous avez raison : il s’agit exactement de la même logique, et l’avis de la commission est donc exactement le même. Avis défavorable.
