Intervention de Gilbert Collard

L'amendement dispose que « La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision ». Mais de quelle décision s'agit-il ? L'ajournement, par définition, ne peut faire l'objet d'une exécution provisoire. Et il ne peut s'agir de la peine puisque nous sommes dans le cas de l'ajournement.