Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

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