Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Le présent projet de loi entend renforcer significativement l’apprentissage du français. À ce titre, l’objectif du Gouvernement est d’accompagner les migrants vers le niveau A1 dans la première année suivant leur arrivée en France et vers le niveau A2 après cinq ans de résidence sur le territoire. L’objectif est d’offrir ainsi de manière égalitaire et objective aux migrants un parcours de progression linguistique consistant à leur enseigner dès leur arrivée les bases de la langue, afin de leur permettre de continuer à se former par eux-mêmes. Votre amendement no 305 , madame Guittet, entend différencier et individualiser cet objectif en fonction du projet personnel et professionnel de l’étranger. Ce faisant, il introduit, à la différence ce que la commission a souhaité faire, de la subjectivité et de l’arbitraire dans l’appréciation des critères d’intégration et de la délivrance des titres de séjour, là où le projet de loi entend instiller davantage d’objectivité, donc d’égalité. La commission est donc défavorable à l’amendement no 305 .

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