Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre demande est satisfaite. L’obligation scolaire s’impose aux parents primo-arrivants, comme à tous les parents, d’autant plus qu’elle constitue une condition d’attribution de la carte pluriannuelle.
Quant au recours à des interprètes et au décompte des élèves dans les classes, ce sont des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais sans doute le retirerez-vous, madame Doucet.
