Intervention de Valérie Corre
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 1er
Valérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :La commission des affaires culturelles a souhaité reprendre une disposition figurant aujourd’hui à l’article L. 311-9 du CESEDA en rappelant que les formations prescrites dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine demeurent gratuites, afin d’écarter toute possibilité de facturation aux étrangers.
Je rappelle que c’est aujourd’hui l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – qui finance ces prestations dont le coût atteint près de 60 millions d’euros par an.
