Intervention de Guillaume Chevrollier

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

…dû à la création de la carte de séjour pluriannuelle, à l’assouplissement du dispositif relatif aux étrangers malades et aux facilités accordées dans le cadre du regroupement familial.

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