Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 2
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :« …dès lors que leurs parents ne maîtrisent pas parfaitement notre langue ? »
Monsieur Robiliard, le projet de loi initial, de même que le texte de la commission modifié par des amendements rédactionnels, prévoit de reformuler une disposition de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui soumet la délivrance d’une première carte de résident à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, au regard, en particulier, de « sa connaissance suffisante de la langue française ». Le Gouvernement et la commission, qui a souhaité préciser davantage ces dispositions, ont voulu objectiver les choses. En souhaitant « modérer » l’exigence de maîtrise de la langue, comme vous l’expliquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous allez à l’encontre de l’objectif de ce projet de loi, que nous partageons tous. C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
