Intervention de Alain Tourret

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Comment un juge pourrait-il ajourner la peine d'un cadre intermédiaire – dont, par définition, il aurait reconnu la culpabilité – en fonction des dispositions que prendrait son employeur ? Il est aberrant d'imposer à des tiers des obligations dont le respect aurait des conséquences en matière pénale pour le prévenu !

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