Intervention de Thierry Solère

Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, le I de l'article 209 du code général des impôts plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 euros, majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.

En faisant passer le taux de 60 % à 50 %, l'article 16 abaisse ce plafond. Cela a pour conséquence de rendre le mécanisme d'imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui appliqué en Allemagne.

Afin de conserver un objectif de rapprochement fiscal franco-allemand, je propose, par cet amendement, que cette baisse du plafond ait un caractère provisoire. Cela permettra aux entreprises françaises de ne pas altérer la présentation de leurs comptes consolidés tout en participant, pour deux ans, à l'effort budgétaire.