Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 16, amendement 109
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement de notre collègue ferait perdre 500 millions d'euros de recettes… Ce pourrait être un argument suffisant, mais j'en ajoute un autre : l'article 16 propose, c'est vrai, d'abaisser le plafond du déficit reportable en avant, mais le report reste toutefois possible sans limite de temps. Il s'agit donc d'une mesure d'anticipation de recettes, je vous le concède, mais sans alourdissement, in fine, de l'imposition des entreprises. Vous comprendrez qu'en raison du coût et parce qu'il ne s'agit que d'une mesure de trésorerie, je ne puisse qu'émettre un avis défavorable.
(L'amendement n° 109 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
