Intervention de Claude Goasguen

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Je tiens à souligner le caractère inadapté de la réponse qu’a faite M. le ministre tout à l’heure à propos des recours en matière de visa. Monsieur le ministre, avec ce que nous avons voté, vous allez être obligé de mettre en place une commission qui examine les contestations. Or, si cette commission est effectivement prévue par un décret, elle ne fonctionne pas, à tel point que, dans un arrêt de 2007 dont je parle en connaissance de cause, le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de réponse au-delà d’un délai de deux mois le silence gardé par la commission fait naître une décision implicite de rejet. La question qui se pose, à propos de la disposition qui vient d’être votée, grâce à votre initiative, est la suivante : est-ce que vous allez mettre en place cette fameuse commission ? Soit dit en passant, cette disposition me paraît quand même assez dérisoire.

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