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Droit des étrangers
Après l'article 4
Mots-clés
délivrance
familial
immigration
intégration
séjour
visa
Documents législatifs
Projet de loi N° 2183 (286 amendements)
Avis N° 2916 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avis N° 2919 de la Commission des affaires étrangères
Rapport N° 2923 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
4 commentaires
, 442 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Larrivé
(
6 interventions
)
André Chassaigne
(
5 interventions
)
Éric Ciotti
(
4 interventions
)
Claude Goasguen
(
4 interventions
)
Erwann Binet
(
3 interventions
)
Marie-Françoise Bechtel
(
3 interventions
)
Nicolas Bays
(
1 intervention
)
Marie-Anne Chapdelaine
(
1 intervention
)
Guy Geoffroy
(
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)
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