Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 16, amendement 247
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 247 rectifié a pour objet d'apporter un soutien aux entreprises qui aident d'autres entreprises en difficulté, en permettant d'augmenter le plafond du déficit reportable en avant du montant des abandons de créances consentis à ces entreprises en difficulté.
Le plafond de ce report en avant sera, à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013, l'addition de deux parts : une part fixe, d'un montant de 1 million d'euros, et une part variable, égale à 50 % de la différence entre le bénéfice de l'exercice sur lequel le déficit est reporté et 1 million d'euros.
L'amendement propose de majorer la part fixe du montant des abandons de créances consentis aux entreprises en phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
