Intervention de Benoît Hamon

L'amendement n° 247 rectifié consiste en une mesure d'assouplissement en faveur des entreprises en difficulté, des règles d'imputation de leurs déficits. Il a pour objet de permettre la majoration du bénéfice d'imputation du montant des abandons de créances réalisés à leur profit, et le Gouvernement y est favorable.

En complément, le sous-amendement n° 323 prévoit un aménagement des conséquences fiscales qui résultent de l'apport d'une créance décotée. La situation visée est très précise : il s'agit du cas où le repreneur d'une entreprise acquiert auprès des créanciers d'origine, et pour une valeur décotée, certaines créances sur l'entreprise acquise, puis les apporte à cette entreprise. Dans ce cas très précis apparaît chez le repreneur un profit comptable égal à la différence entre le nominal de la créance et la valeur réelle des titres reçus. Or ce profit est également taxable alors qu'il n'a aucune substance économique.

De plus, cette taxation produit des effets pervers, puisqu'elle dissuade les repreneurs français d'apporter leurs créances et favorise indirectement les repreneurs étrangers, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles comptables.

Le Gouvernement propose donc que ce profit ne soit plus taxé. Je souligne que ce dispositif favorable aux entreprises serait néanmoins réservé aux seules créances qui ont été acquises auprès d'une entreprise sans lien de dépendance avec le repreneur ni avec l'entreprise débitrice. Ainsi ne seraient concernées que les opérations qui ont une réelle justification économique.