Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 4
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Comme vous êtes fin juriste, vous connaissez parfaitement cette règle ; par conséquent, vous saviez bien, en lisant cet extrait, de quoi il s’agissait. D’ailleurs cette commission fonctionne : 19 000 recours ont été déposés en 2013, dont 6 000 ont été examinés ; cela signifie que 13 000 recours ont été rejetés par une décision implicite de rejet, au bout de deux mois de silence de la commission.
