Intervention de Claude Goasguen

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

C’est le contraire : désormais, en droit administratif, le silence vaut acceptation !

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