Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 18, amendement 164
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le député, il s'agit encore une fois, avec ce cinquième acompte, d'une affaire de trésorerie qui ne change rien à l'impôt perçu : c'est simplement une modalité de recouvrement.
Nous proposons effectivement d'assujettir à ce fameux cinquième acompte un peu plus d'entreprises qu'auparavant ; ce n'est pas franchement une mesure contraignante. Selon nos informations, environ 660 entreprises supplémentaires seraient concernées ; ce n'est pas considérable, vous le reconnaîtrez avec moi.
Par ailleurs, l'urgence commande tout de même de réparer les finances publiques, de redresser ce qui était de travers : les entreprises nous en seront reconnaissantes.
Cette mesure, à vous entendre, causera des problèmes de trésorerie aux entreprises. Je ne nie pas qu'elle puisse affecter la trésorerie de certaines entreprises, parmi les plus importantes. Néanmoins, si les entreprises peuvent trouver à l'heure actuelle des modalités de financement très souples, c'est parce que l'ensemble du monde financier reconnaît la démarche de redressement des comptes publics entreprise par le Gouvernement et la majorité. Ce n'est pas votre point de vue ; je le respecte, mais je recommande à l'Assemblée nationale de rejeter votre amendement.
(L'amendement n° 164 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 18 est adopté.)
