Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’un travail en CDI perd son emploi, il faut prévoir qu’il puisse se maintenir sur le territoire pendant le temps correspondant à ses droits au chômage, et non, comme le prévoit le projet de loi, que son titre soit de toute façon renouvelé une première fois, puis le temps de ses droits au chômage restants.

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