Droit des étrangers
Article 9
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2183 (286 amendements)
- Avis N° 2916 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Avis N° 2919 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 2923 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (4 commentaires, 442 amendements)
- Projet de loi N° 3128 (173 amendements)
- Rapport N° 3423 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (153 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Erwann Binet (4 interventions)
- Denys Robiliard (3 interventions)
- Lionel Tardy (2 interventions)
