Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 9
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est le principe de la double peine appliquée à l’étranger : il perd son emploi, il est licencié – en général, ce n’est pas de sa faute –, et en plus, vous lui refusez le renouvellement d’un an de son titre de séjour alors qu’il était titulaire d’un CDI.
