Intervention de Georges Fenech

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Comment, dans une procédure pénale, un juge pourrait-il prendre une décision d'ajournement comportant une mesure coercitive à l'égard d'un tiers ? Le dispositif proposé est juridiquement impossible à mettre en oeuvre !

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