Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Il n’est pas opportun de prévoir que les titulaires de CDD pourront renouveler leur titre de séjour temporaire « pour une durée identique à celle du contrat de travail », c’est-à-dire pour une durée éventuellement supérieure à un an, alors même que les titulaires d’un CDI doivent procéder à un renouvellement annuel.

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