Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec :L'article L. 1155-2 du code du travail, auquel il est fait renvoi dans l'amendement, fixe les peines applicables aux faits de harcèlement moral et sexuel. Il est donc possible que la personne condamnée soit distincte de la personne susceptible d'engager les mesures de prévention.
