Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Le cas présenté par M. le rapporteur ne peut pas exister : si un jeune entrait sur le territoire à dix-huit ans moins un jour, l’ASE n’aurait pas le temps de déterminer si ce jeune doit être ou non pris en charge ; en outre, on se prémunirait contre ce genre de situation. Je maintiens donc mon amendement parce que passer d’une logique exceptionnelle à une logique de délivrance de droit me semble pleinement légitime.

Je rappelle que, pour les mineurs recueillis avant seize ans, la carte de séjour temporaire n’est pas délivrée sans condition. Ainsi, le titre est automatiquement remis si les conditions tenant au caractère réel et suivi de la formation et à l’avis de la structure d’accueil sont remplies. Il existe donc certaines conditions ; il s’agit simplement d’une logique de droit et non d’une logique d’exception.

Le problème est qu’un certain nombre de mineurs, pris en charge par l’ASE après leurs seize ans et bénéficiant d’une scolarité, se retrouvent en situation irrégulière après leurs dix-huit ans alors qu’ils sont scolarisés. Le passage d’une logique exceptionnelle à une logique de droit permettrait de régler ces situations. C’est une question d’égalité entre l’ensemble des jeunes pris en charge par l’ASE. Je maintiens donc cet amendement.