Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce dispositif est déjà prévu dans les accords franco-algérien et franco-tunisien. Néanmoins, la commission des lois n’a pas jugé utile d’envoyer à tous les autres ressortissants étrangers le signal d’une régularisation de plein droit au bout de dix ans de séjour.
Par ailleurs, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ans obtiennent très généralement une carte de séjour temporaire sur la base de l’un des autres fondements prévus à l’article L. 313-11 : liens personnels et familiaux, parents d’enfant français, conjoints de Français… En pratique, votre amendement me semble donc quasi satisfait. Avis défavorable de la part de la commission.
