Intervention de Sergio Coronado

Ce débat ayant déjà eu lieu à l’article 4, j’imagine que le rapporteur et le Gouvernement auront le même avis. Je rappelle que l’exigence d’un visa de long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne peuvent parfois justifier d’une entrée régulière, ou bien ont bénéficié d’un visa de court séjour après un mariage en France et sont contraints de retourner dans leur pays d’origine demander un visa de long séjour. Dans ces cas, le droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas aussi bien respecté qu’on le souhaiterait.

Du reste, le Défenseur des droits, dans une décision du 9 avril 2014, a préconisé de supprimer, pour les conjoints de Français, l’obligation de production d’un visa de long séjour prévue pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Il a en effet considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité, comme l’a rappelé cet après-midi ma collègue Isabelle Attard.

Le présent amendement propose donc de réformer le droit applicable aux conjoints de Français en supprimant cette obligation.