Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Monsieur Coronado, votre souhait est satisfait par l’amendement de Mme Chapdelaine que nous avons adopté cet après-midi : cet amendement à l’article 4 a en effet prévu la délivrance de plein droit du visa de long séjour aux conjoints de Français, tout en réservant évidemment – c’était le souhait de Mme Chapdelaine, de la commission et du Gouvernement – les cas de la fraude, de l’annulation du mariage et de la menace à l’ordre public. Ce faisant, je crois que votre souhait est largement satisfait ; avis défavorable si vous ne retiriez pas votre amendement.

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