Intervention de Guillaume Larrivé

…est « doublonnée » par une autre procédure de rapprochement familial des clandestins. Les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent à des personnes en situation illégale de faire venir leur famille en France. Cet article est ancien : vous ne l’avez pas introduit dans le code il y a trois semaines, monsieur le ministre ! Il est issu – c’est du moins notre conviction – d’une interprétation extensive, trop extensive, que le juge administratif français a faite des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Compte tenu de l’évolution des chiffres au cours des dernières années, compte tenu des détournements massifs dont la procédure légale de regroupement familial fait l’objet, compte tenu enfin de notre volonté de contingenter le regroupement familial, nous sommes convaincus que le moment est venu de supprimer ces dispositions qui organisent cette procédure paradoxale de légalisation du regroupement familial illégal.

On nous objectera alors l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En vérité, lorsqu’on relit cet article 8, on voit qu’il est équilibré : il définit certes les droits des personnes à jouir d’une vie familiale, mais également le droit de l’État à sauvegarder l’intérêt général et notamment la prise en compte du bien-être économique. Si cette disposition disparaît demain de l’ordre juridique, il vous restera toujours…