Intervention de Guillaume Larrivé

C’est un vrai désaccord que nous avons, au plan technique comme au plan politique.

Au plan technique, tous les magistrats administratifs et fonctionnaires des préfectures qui liront nos débats, je l’affirme de manière absolue, sauront que ce que je dis est vrai. L’article dont je parle a pour objet et pour effet de permettre le rapprochement, en raison de liens personnels ou familiaux, de personnes qui ne sont pas entrées légalement en France ou qui ne s’y sont pas maintenues.

C’est son objet, comme vous le verrez si vous le lisez ou si vos services vous invitent à le faire.

C’est bien le problème, d’ailleurs, monsieur le ministre. Lorsque M. Chevènement – Mme Bechtel était à son cabinet – a introduit, il y a près de vingt ans, ces dispositions dans ce qui n’était pas encore le code de l’entrée et du séjour des étrangers, mais l’ordonnance de 1945, c’était parce que la jurisprudence des juges administratifs, interprétant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avait cru devoir garantir l’accès à la vie familiale des personnes en situation irrégulière.

Tout le problème que vos services doivent résoudre, c’est que s’est constituée une procédure de regroupement familial parallèle à la procédure légale. Aujourd’hui, en réalité, les deux volumes sont quasiment identiques : de l’ordre de 18 000 à 20 000 pour le rapprochement familial stricto sensu, je ne conteste pas vos chiffres, et de l’ordre de 18 000 pour ce rapprochement familial-là.

Ce que je vous dis, s’agissant de ce désaccord technique qui est aussi un désaccord politique, c’est que le moment est venu, du point de vue du groupe Les Républicains, de dire que ça suffit. Nous n’allons pas nous soumettre à des procédures de régularisation permanentes qui font que 18 000 à 19 000 étrangers en situation illégale bénéficient d’une procédure de rapprochement familial, contournant les règles du regroupement familial.