Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Laurence Dumont, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 32 Nombre de suffrages exprimés: 32 Majorité absolue: 17 Pour l’adoption: 8 contre: 24 (L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
