Intervention de Fanélie Carrey-Conte

C’est encore un amendement de mon collègue Robiliard.

Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris en considération par l’administration.

Si on souhaite que les liens personnels que des étrangers ont noués sur le territoire puissent également être pris en compte, il est nécessaire de le préciser la loi, ce qui permettrait par ailleurs de répondre plus exactement aux exigences de protection de la vie privée et familiale garanties par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il y a, dans ce domaine, une importante jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme.