Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable, monsieur Falorni. L’article 10 élargit déjà considérablement les droits de l’étranger malade. D’abord, même si cela existe depuis 2011, le ministre l’a rappelé, nous reformulons la disposition qui confiait aux médecins de l’agence régionale de santé l’avis donné au préfet. C’est une avancée considérable.
Par ailleurs, au bout d’un an, l’étranger malade pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle. Ce sont là des dispositions très favorables à l’étranger.
Remplacer « d’une exceptionnelle gravité » par « grave », ce qui romprait avec la pratique des médecins de l’ARS, ne nous semble pas satisfaisant. C’est pourquoi la commission des lois a donné un avis défavorable à votre amendement.
