Intervention de Erwann Binet

Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de cet amendement, le rapport de l’IGAIGAS qui a été en partie à l’origine de cette modification – en tout cas, de cette initiative du Gouvernement – préconisait bien le passage de cette compétence à l’OFII.

Le manque d’une doctrine unifiée quant à l’appréciation de l’état de santé des étrangers, nous l’avons dit à plusieurs reprises, et par conséquent l’hétérogénéité des décisions prises sur le territoire national justifient le transfert de la compétence à l’OFII en matière d’avis.

J’ai entendu les inquiétudes qui ont été exprimées à plusieurs reprises pendant les travaux de la commission s’agissant de l’indépendance des médecins de l’OFII, dont la tutelle est en effet exercée par le ministère de l’intérieur.

Je les entends mais, a priori et même certainement, les médecins sont avant tout des… médecins et donneront leurs avis en fonction du patient, de la personne qui sera en face d’eux.

En outre, j’insiste, le texte prévoyait dès l’origine que, sur ce plan-là, l’OFII respecterait les directives du ministère de la santé.

Comme cela n’avait pas suffit à dissiper quelques inquiétudes la commission, à l’initiative de notre collègue Touraine, a reformulé le texte en précisant que ce n’est pas l’OFII mais les médecins de l’OFII qui accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre de la santé.

Il me semble que de tels éléments permettent de répondre aux inquiétudes que vous avez exprimées, monsieur Coronado. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’adoption de votre amendement.