Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Bien entendu, le principe de responsabilité personnelle interdit de condamner une personne qui ne serait pas l'auteur des faits. Mais, dans le cas visé par l'amendement, l'employeur est poursuivi pour discrimination.
