Intervention de Bernard Cazeneuve

Le dispositif que nous mettons en place n’est pas neuf : il s’agit de la mise en oeuvre dans la loi de faits déjà existants. Pourquoi ?

Les dispositions législatives qui ont été prises dans le cadre de la loi de 2011 n’ont jamais été appliquées parce que le ministère de la santé ayant considéré qu’elles étaient inapplicables a fait passer une circulaire aux ARS leur demandant de ne pas appliquer la loi votée, ce qui est tout de même spectaculaire !

Tel était l’état de la question lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Par conséquent, nous avons décidé de mettre en adéquation le texte de loi avec la réalité – ce qui ne change pas la réalité mais la loi.

Nous avons en effet constaté que la réalité, jusqu’à cette loi, n’était pas conforme au droit. Nous mettons donc le droit en conformité avec la réalité. Pourquoi ? Parce que le droit qui avait été voté par le législateur n’était pas applicable.

Lorsque vous dites que cela change la nature des choses, que le revirement de doctrine est patent, lequel occasionnera un appel d’air et coûtera cher, vous avez tort car nous n’inscrivons rien d’autre dans la loi que ce qui existe, le ministère de la santé ayant constaté l’inapplicabilité de la loi votée par la précédente majorité.

Il n’y a donc là ni laxisme, ni absence de rigueur, etc.

En outre, une vraie question se pose : c’est qu’il y a disparité dans positions arrêtées par les différentes ARS, alors que nous voulons parvenir à une application uniforme des règles et des dispositifs sur le territoire national.

C’est pourquoi nous confions à l’OFII, en liaison étroite avec le ministère de la santé le travail effectué auparavant par les ARS. Il n’y a là nulle incohérence.

Le dispositif ne change pas mais nous confions à une autre administration le soin de faire ce qu’elle doit pour que le dispositif soit plus opérationnel, plus égalitaire et plus protecteur.