Intervention de Fanélie Carrey-Conte

S’il revient aux services du ministère de l’intérieur d’apprécier les conditions administratives qui conduisent à déterminer le type de protection accordée, il ne relève pas en revanche de leurs compétences d’apprécier les conditions médicales, l’évaluation médicale devant déterminer à elle seule la nécessité ou non d’une protection à ce titre.

C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins, lorsque la nécessité d’une protection de l’étranger malade a été constatée par le médecin.