Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avant toute chose, j’aimerais, pour appuyer les propos de M. le ministre, vous lire un paragraphe de la fameuse circulaire de 2011, qui a été publiée six mois à peine après l’adoption de la loi – je pourrais citer une dizaine d’autres paragraphes, portant sur des questions plus techniques ou médicales. Cette circulaire montre que la situation était encore plus grave que ce qu’a décrit M. le ministre, puisque le législateur avait en réalité adopté un texte qui était contraire à sa volonté.

Voilà en effet ce que dit la circulaire : « En référence à l’intention du législateur exprimée dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 16 juin 2011, affirmant son souci de préserver l’esprit de la loi de 1998, l’absence d’un traitement approprié est à interpréter de la manière suivante : celle-ci est avérée lorsque les ressources sanitaires du pays d’origine ne permettront pas au demandeur, en cas de retour dans ce pays, d’y être soigné sans risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé. » Nous, nous innovons, puisque ce que nous écrivons dans la loi sera conforme à l’intention du législateur.

J’en arrive à votre amendement, Madame Carrey-Conte : vous demandez que le préfet rende un avis conforme à celui du collège de médecins – je rappelle en effet que le médecin unique de l’ARS sera remplacé par un collège de médecins, afin d’assurer une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire.

Le préfet doit conserver un pouvoir d’appréciation, car il doit examiner la situation de l’étranger dans son ensemble – il dispose donc d’informations que n’a pas le médecin de l’OFII. Je pense en particulier aux conditions de résidence habituelle ou aux tentatives éventuelles de fraude sur les titres d’étranger malade. Les médecins, eux, se prononcent sur le seul état de santé. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la décision du préfet est soumise au contrôle du juge, contrairement à celle du médecin. Au demeurant, il serait erroné de penser que l’avis d’un médecin de l’OFFI tendra systématiquement à être favorable au demandeur et celui du préfet, défavorable. L’inverse peut également exister, il ne faut pas l’exclure. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

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