Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Un contrôle d’identité à l’hôpital ? Cela ne s’est jamais vu !
