Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est exactement ce que j’allais vous répondre ! Pour compléter vos propos, j’ajouterai qu’il ne semble pas souhaitable d’aller jusqu’à la délivrance d’une carte de séjour dans le cas que vous visez, mais seulement d’une autorisation provisoire de séjour, dans la mesure où le séjour des parents n’est pas durable en soi, mais lié à l’état de santé de l’enfant. L’avis de la commission sera donc défavorable, si vous ne retirez pas votre amendement.
