Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de six amendements, nos 409 , 65 , 41 , 235 rectifié , 349 rectifié et 278 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 41 , 235 rectifié et 349 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 409 .
