Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit des cas de violence familiale. La notion de violence familiale a été introduite en commission à l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à propos du renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », prévue au 4° de l’article L. 313-11. Il convient, par souci de cohérence, de supprimer les mots « de la part de son conjoint », qui n’ont plus lieu d’être pour qualifier ces violences. Il s’agit de remédier à une lourdeur rédactionnelle.
