Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre proposition, madame Carrey-Conte, rompt l’architecture globale du texte, selon laquelle, quelle que soit la situation, la carte pluriannuelle est délivrée après une carte temporaire d’un an. Il n’y a pas lieu de faire une exception au profit des étudiants. La commission l’a rappelé en réservant un avis défavorable à votre amendement.
