Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission avait donné un avis favorable à l’amendement no 110 présenté par Mme Corre. Je conseille néanmoins à Mme Attard, à Mme Guittet et à Mme Corre de retirer leurs amendements au profit de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui me semble répondre aux souhaits et aux inquiétudes que les uns et les autres ont légitimement exprimés.
