Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans les faits, ils apprécient au cas par cas la situation des étrangers ; ils sont à même de distinguer ceux qui ne font preuve d’aucune bonne volonté, et ceux qui, au contraire, se sont retrouvés malgré eux dans une situation les empêchant d’être présents. Il faut prendre ce fait en considération que ces éléments sont déjà appliqués par les services, indépendamment de toute référence législative.
