Intervention de Erwann Binet

…même si je reste convaincu que tous, ici, nous entendons les défendre. Dans sa version initiale, le projet de loi ne mentionnait que le « rejet des valeurs de la République ». Nous avons ensuite, en commission, modifié cette formulation – j’y reviendrai. La sanction est le refus de visa par le préfet : c’est une sanction importante, et naturellement sujette à contentieux.

Il m’a semblé, lors des travaux préparatoires au débat, que cette notion n’était pas suffisamment précise, car elle ne pas fait l’objet d’une jurisprudence abondante. C’est pourquoi la commission, sur ma proposition, a introduit dans le texte la formule « valeurs essentielles de la société française » : cette notion est en effet très largement employée par la jurisprudence en matière de naturalisation. Il y a donc là une base jurisprudentielle solide. Les préfets ne pourront donc pas refuser un titre de séjour pluriannuel pour des raisons qui leur seraient personnelles, comme celles que vous avez évoquées, monsieur Cherki.

L’avis de la commission est donc défavorable.