Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

C’est pourquoi je maintiens l’amendement demandant la suppression des mots « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » à la fin de l’alinéa 7, qui à mes yeux n’ont pas leur place dans le droit de la délivrance des titres de séjour mais dans celui de l’expulsion.

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