Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Chacun aura compris que la modification opérée par la commission est motivée par la nécessité absolue de circonscrire très précisément cette notion car c’est elle qui justifie le refus par le préfet de délivrer un titre pluriannuel.

Or, contrairement à ce que vous précisez dans l’exposé sommaire, madame la rapporteure pour avis, intégrer dans le texte la notion de volonté caractérisée renforcerait le caractère un peu flou et difficile à appréhender de la notion de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Si on veut maintenir la précision de notions sur lesquelles le préfet s’appuiera pour refuser de délivrer un titre pluriannuel et les juges pour apprécier le bien-fondé des décision préfectorales et des recours portés devant eux, il ne me semble pas raisonnable d’adopter cet amendement et la commission a suivi mon avis défavorable.

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